Conditions Générales de Vente

BA Pro Climatisation — En vigueur au 1er janvier 2025 — Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre BA Pro Climatisation (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services en Corse.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par BA Pro Climatisation, notamment :

• Installation de systèmes de climatisation (mono-split, multi-split, gainable, cassette)
• Entretien annuel et maintenance préventive
• Dépannage et réparation
• Diagnostic technique
• Toute autre prestation liée au confort thermique

Art. 2 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite ou échange téléphonique. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux et équipements utilisés, les délais d'intervention et le montant total TTC.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Son acceptation par le Client (signature ou accord écrit par email) vaut bon de commande ferme et entraîne l'acceptation des présentes CGV.

Art. 3 Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et incluent la main-d'œuvre, les déplacements dans la zone d'intervention habituelle, et sauf mention contraire, les consommables courants.

Le matériel (unités intérieure et extérieure, supports, câblage spécifique) est facturé en sus selon les spécifications du devis. BA Pro Climatisation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

Art. 4 Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte : 30 % du montant TTC à la signature du devis pour toute installation
• Solde : Payable à la fin de l'intervention, à réception de la facture
• Dépannages et entretiens : Paiement intégral à la fin de l'intervention

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale en vigueur), carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Art. 5 Délais et conditions d'intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des équipements et de l'agenda du Prestataire. BA Pro Climatisation s'engage à respecter autant que possible les délais convenus et à informer le Client de tout report prévisible.

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès aux locaux aux horaires convenus
• S'assurer que l'emplacement prévu pour l'installation est accessible et dégagé
• Disposer d'une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur

En cas d'impossibilité d'accès ou de conditions non conformes au jour de l'intervention, des frais de déplacement pourront être facturés.

Art. 6 Garanties

BA Pro Climatisation intervient dans le respect des normes DTU et des règles de l'art. Nos interventions sont couvertes par :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux — couvre les désordres signalés par le Client
• Garantie biennale : 2 ans sur les équipements dissociables (moteurs, pompes, etc.)
• Garantie décennale : 10 ans sur les travaux d'installation constitutifs d'un ouvrage
• Garantie fabricant : Selon les conditions du fabricant de l'équipement installé (généralement 2 à 5 ans)

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien par le Client, ou d'une cause extérieure (foudre, surtension, etc.).

Art. 7 Responsabilité

La responsabilité de BA Pro Climatisation est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

BA Pro Climatisation est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance décennale. Les attestations sont disponibles sur simple demande.

Art. 8 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si les travaux ont commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration de ce délai.

Art. 9 Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site.

Art. 10 Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BA Pro Climatisation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.